DICTIONNAIRES DES TERMES JURIDIQUES
Déférer : Porter une affaire devant une autorité compétente
Déférer est un verbe transitif qui signifie :
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Porter une affaire devant une juridiction. C'est-à-dire transmettre un dossier, une plainte ou une accusation à un tribunal ou à une autre autorité compétente pour qu'elle se prononce.
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Traduire un accusé devant la justice. C'est l'acte de présenter une personne devant un tribunal pour qu'elle soit jugée.
Exemples d'utilisation :
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"Le procureur a déféré l'accusé devant le tribunal correctionnel."
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"L'affaire a été déférée à la cour d'appel."
Différence entre "déférer" et "différer"
Il est important de ne pas confondre "déférer" et "différer".
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Déférer signifie porter une affaire devant une autorité.
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Différer signifie reporter, ajourner à plus tard.
En résumé, "déférer" est un terme juridique qui implique une action de transmission d'une affaire à une autorité compétente, tandis que "différer" est un terme plus général qui signifie simplement reporter dans le temps.
Le terme bien-fondé fait référence à la validité, à la légitimité ou à la justification d'une action, d'une décision ou d'un raisonnement. Il s'agit de savoir si quelque chose est justifié sur le plan juridique, moral ou factuel. Voici quelques exemples de l'utilisation du terme :
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Bien-fondé juridique : Cela désigne la conformité d'une décision ou d'une action avec les lois et les règlements en vigueur. Par exemple, le bien-fondé d'une plainte signifie que la plainte repose sur des motifs valables au regard du droit.
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Bien-fondé moral ou éthique : Cela concerne la justification morale ou éthique d'une décision ou d'une action. On pourrait parler du bien-fondé des actions d'une organisation en fonction de principes éthiques ou de valeurs morales.
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Bien-fondé factuel : Cela repose sur des faits ou des preuves. Par exemple, le bien-fondé d'une thèse ou d'une hypothèse scientifique dépend des données et des preuves qui la soutiennent.
En résumé, le bien-fondé est l'évaluation de la pertinence, de la justesse ou de la validité d'une position, qu'elle soit juridique, morale ou factuelle.
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La base légale est le fondement juridique sur lequel repose une action, une décision ou une procédure. En d'autres termes, il s'agit de la règle de droit (loi, règlement, traité, jurisprudence, etc.) qui justifie et légitime une mesure ou une décision prise par une autorité publique ou une organisation. Voici quelques exemples de situations où une base légale est nécessaire :
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Actes administratifs : Une administration publique doit fonder ses décisions sur une base légale, par exemple, un décret ou une loi. Sans cela, la décision peut être contestée pour excès de pouvoir.
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Procédures judiciaires : Lors d'un procès, les décisions des juges doivent s'appuyer sur une base légale pour être valides, que ce soit des textes législatifs ou la jurisprudence.
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Protection des données : En matière de protection des données personnelles (RGPD en Europe), une entreprise doit avoir une base légale pour traiter des données personnelles, comme le consentement de la personne, la nécessité contractuelle, ou l'intérêt légitime.
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La base légale est essentielle pour garantir la légitimité et la conformité des actions aux règles de droit.
L'expression "faire droit" est utilisée principalement dans le domaine juridique et signifie accueillir favorablement une demande ou une requête. Lorsque le juge "fait droit" à une demande, cela signifie qu'il l'accepte et y répond positivement.
Voici quelques exemples pour illustrer cette expression :
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Faire droit à une demande : Un tribunal peut "faire droit" à une demande de dommages et intérêts si la partie plaignante parvient à prouver son préjudice.
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Faire droit partiellement : Le juge peut également "faire droit partiellement" à une requête, c'est-à-dire n'accorder qu'une partie de ce qui est demandé.
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Ne pas faire droit : Si le tribunal refuse de répondre favorablement à une demande, on dit qu'il "ne fait pas droit" à celle-ci.
En résumé, "faire droit" implique qu'une instance judiciaire accepte et accorde ce qui a été demandé dans le cadre d'une procédure.
En droit, le terme "fente" est utilisé principalement dans le cadre des successions et désigne un mode de répartition de l'héritage entre les héritiers lorsqu'il existe plusieurs branches familiales (par exemple, des descendants ou des collatéraux). La fente s'applique lorsque des membres d'une branche familiale sont décédés ou ne peuvent pas hériter, et que leur part doit être redistribuée.
Il existe deux types principaux de fentes :
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La fente par souche (ou par branche) : L'héritage est divisé en autant de parts qu'il y a de branches familiales. Si un héritier direct dans une branche est décédé, ses descendants prennent sa place (principe de la représentation). Par exemple, dans une succession entre les descendants d'une personne, si l'un des enfants est décédé, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) se partagent sa part.
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La fente par moitié : Ce terme est souvent employé lorsque l'héritage est divisé entre deux groupes de proches, par exemple, la moitié va à la famille du côté paternel et l'autre moitié à la famille du côté maternel. Cela peut se produire lorsqu'il n'y a pas de descendants directs, et que l'héritage revient aux parents collatéraux.
Ainsi, la fente organise la manière dont l'héritage est réparti entre les branches familiales lorsqu'il y a des héritiers de différents degrés ou collatéraux.